Loi Scellier – Défiscalisation Loi Scellier 2010
La loi Scellier : pour qui ?
Vous devenez propriétaire du logement ou vous déposez une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Vous avez signé la promesse de vente après le 1er janvier 2009.
La loi Scellier : comment ?
La réduction « Scellier » s’applique dès la première déclaration de revenus suivant votre investissement.
Votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez investir dans un seul logement par an.
Si vous louez votre bien à un loyer plafonné proche du prix du marché :
> vous déduisez de votre impôt sur le revenu 25% de votre investissement, en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.
Par exemple
Pour un appartement de 60 m2 à Antibes, que vous achetez neuf à 270 000 € et louez à moins de 1 300 € par mois : il
est possible de réduire vos impôts de 7 500 € chaque année pendant 9 ans.
Si vous louez votre bien à un loyer plafonné inférieur d’environ 20% à celui du marché et à un ménage aux revenus modestes :
> vous déduisez de votre impôt sur le revenu 37% de votre investissement sur 15 ans : 25% étalés sur 9 ans, puis 2% par an pendant 6 ans,
> et vous déduisez chaque année de votre revenu imposable 30% du loyer, et ce pendant 15 ans.
Par exemple
Vous achetez un appartement neuf de 65 m2 à Lille pour 210 000 € et vous le louez à un couple gagnant moins qu’un plafond
d’environ 4 400 € par mois et pour un loyer inférieur à 780 € par mois. Votre taux marginal d’imposition est de 30 %.
Il est possible de déduire jusqu’à 6 675 € de vos impôts chaque année pendant 9 ans puis jusqu’à 5 042 € par an pendant 6 ans.