Le permis de construire
Que vous souhaitiez construire une maison, aménager (rénover) ou démolir, il vous faudra l’accord des autorités (comnune, DDEA, bâtiments de France selon votre chantier). En effet en France, un permis de construire est nécessaire pour l’édification d’une construction nouvelle, cependant les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable de travaux (surface inférieure à 20m2 de shob). Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Rénovation, aménagement et permis de construire
Pour les rénovations légères pas de demande de permis de construire, toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire (changement de destination de pièces, aménagement de granges etc… Les aménagements sont en principe dispensés de formalité mais les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager (percer des fenêtres ou ajouter une porte d’entrée par exemple).
Les 3 permis disponibles
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir.
Une fois votre projet mis sur pied vous devrez remplir votre demande, si vous êtes auto-constructeurs vous devrez faire les démarches vous même sachant que vous pouvez demander une aide auprès du CAUE de votre région. Sinon il y a fort à parier que votre maître d’oeuvre s’en chargera (constructeur de maison, architecte, maçon, maître d’oeuvre).
Les pièces à fournir pour votre permis de construire
L’imprimé Cerfa n°13406*01 (vous pouvez le télécharger ici) que vous pouvez retirer dans votre mairie ou via internet avec cet imprimé un certain nombre de pièces est requis en quatre exemplaires
– un plan de situation du terrain,
– un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
– un plan de coupe du terrain et de la construction,
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
– un plan des façades et des toitures,
– une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
– une notice paysagère qui décrit les transformations des espaces verts.
Le délai d’instruction à été raccourci à deux mois pour les permis de construire et à 3 mois pour les permis d’aménager, si des pièces manquent le délai pour vous le faire savoir est de un mois, mais votre dossier prendra à ce moment un mois de retard. A l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé en l’absence de réponse bénéficie en principe d’un permis de construire tacite .
Si votre permis vous est refusé vous disposez de deux mois pour adresser votre recours.
*surface hors oeuvre brute (SHOB)