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Depuis 2009, les conditions du régime LMP (Loueur Meublé Professionnel) ont évolué. Ce statut permet, sous certaines conditions, aux professionnels de la location meublée de réduire leurs charges fiscales et de générer des revenus non […]
Retour au tarif réglementé Jusqu’à aujourd’hui, les concurrents d’EDF ont eu du mal à se développer, en raison d’une crainte des consommateurs de quitter le tarif réglementé pour des prix variables. Depuis le 1er juillet […]
Loi Dutreil – Défiscalisation Loi Dutreil La loi Dutreil permet à un particulier investissant au sein d’une société gestionnaire ou créatrice d’un parc d’éoliennes de bénéficier d’avantages fiscaux. Ces avantages, sous forme de déduction d’impôts, […]
Comment résilier un bail d’habitation ? RESILIATION – CONGE 1- PAR LE LOCATAIRE Préavis – Délai _Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ; _Avec […]
Loi Scellier – Défiscalisation Loi Scellier 2010 Si vous investissez dans un logement neuf pour le louer, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 25% de votre investissement. L’avantage fiscal est encore plus […]
Un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties (Bailleur et Locataire) lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par un huissier de justice, à l’initiative de […]
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente – Rappel juridique La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat […]